SPANC

Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif

SPANC du SIABVA
2, rue de Grenette
01230 St Rambert en Bugey

04 74 37 42 80
06 47 11 74 78
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Le Service Public d'Assainissement Non-Collectif

LES MISSIONS DU SPANC

Conformément à la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, le SIABVA a mis en place un SPANC. Ce service permet d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif de la conception (permis de construire) et réalisation (chantier) jusqu'au suivi de bon fonctionnement.

Les missions du SPANC

* Contrôle de conception :(voir démarches) Vérification de la conformité des installations nouvelles ou à réhabiliter à la Loi sur l'Eau (arrêté du 6 mai 1996), au DTU 64.1, ainsi qu'au code de l'urbanisme lors du dépôt du dossier d'urbanisme ou d'une demande d'installation.

* Contrôle de réalisation :(voir démarches) Examen des ouvrages pendant les travaux d'assainissement non collectif et avant remblaiement. Respect des règles de conception.

* Contrôle de fonctionnement :
- Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
- Vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
- Vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.

* Contrôle de diagnostic : Diagnostic des installations existantes.

* Contrôle dans le cadre de vente : (voir démarches) Diagnostic des installations existantes avant mise en vente de l'immeuble.

* Conseils auprès des particuliers, des professionnels de l'immobilier, des terrassiers...

REDEVANCE :
les missions du SPANC sont financées par une redevance d'ANC. Le montant annuel et forfaitaire est de 47 euros TTC.

Tarification :

Contrôle périodique de bon fonctionnement

47 €/an

Contrôle de Conception/Réalisation
création d'une nouvelle installation ou réahbilitation complète

120 €

Diagnostic dans le cadre d'une transaction immobilière

94 €

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